Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site ELECPRISE

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) sont conclues entre

• L'Éditeur, société ÉLECPRISE, spécialisée dans la vente de kits solaires prêts à l’emploi.

• L’Utilisateur, toute personne souhaitant accéder au site et utiliser les services proposés par ÉLECPRISE.

L’utilisation du site vitrine www.elecprise.com (ci-après le "Site") implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 - Objet

Les présentes CGU encadrent l’utilisation du site vitrine ÉLECPRISE, et notamment l’accès aux fonctionnalités de demande de devis et de consultation des produits proposés. Le site ÉLECPRISE permet aux Utilisateurs de découvrir nos produits, d’obtenir des informations et de soumettre des demandes de devis personnalisés pour l’installation de kits solaires.

ÉLECPRISE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 2 - Accès au site

Le site ÉLECPRISE est accessible gratuitement depuis n'importe où, sous réserve de disposer d’un accès à Internet. L'Utilisateur est responsable des frais associés à cet accès (connexion internet, matériel, etc.).

Le site propose les services suivants :

• Consultation des kits solaires proposés par ÉLECPRISE.

• Demande de devis en ligne pour l’installation des kits solaires.

• Accès à des contenus informatifs sur l’énergie solaire et son installation.

ÉLECPRISE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au site, notamment pour des raisons de maintenance.

Article 3 - Demande de devis

Les Utilisateurs ont la possibilité de soumettre une demande de devis en ligne. Pour ce faire, ils doivent fournir des informations précises concernant leur projet (type de logement, consommation électrique, etc.). Les devis proposés par ÉLECPRISE sont gratuits et n’engagent l’Utilisateur à aucun achat

ÉLECPRISE s'engage à traiter chaque demande de devis dans les meilleurs délais et à communiquer les informations nécessaires à l'Utilisateur. Toutefois, ÉLECPRISE ne garantit pas l'exactitude des estimations en fonction des informations fournies par l'Utilisateur.

Article 4 - Responsabilités

Responsabilité de l'Éditeur : ÉLECPRISE s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur son site. Toutefois, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs ou omissions dans les contenus proposés, ni des interruptions du site.

Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect de la loi et des présentes CGU. Il est responsable de l’exactitude des informations fournies lors des demandes de devis. Tout comportement abusif, frauduleux ou illégal peut entraîner la suspension ou l'interdiction de l'accès au site.

ÉLECPRISE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site, à l'exception des dispositions légales impératives.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site ÉLECPRISE (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L’utilisation, la reproduction ou la diffusion de ces contenus, sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée des éléments du site pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 6 - Données personnelles

En utilisant le site ÉLECPRISE, l’Utilisateur peut être amené à fournir des informations personnelles (nom, adresse, coordonnées, etc.) lors de la soumission de demandes de devis. Ces informations sont nécessaires à la bonne gestion des demandes de devis et à la communication avec l’Utilisateur.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit d'envoyer une demande à l'adresse suivante : elecprise49@gmail.com.

ÉLECPRISE s'engage à ne pas partager ou vendre les informations personnelles de ses Utilisateurs à des tiers sans leur consentement préalable, sauf dans le cadre des services demandés (par exemple, la communication avec des partenaires techniques pour la gestion des projets).

Article 7 - Cookies

Le site ÉLECPRISE utilise des cookies pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur. Ces cookies permettent de suivre la navigation, d'analyser les statistiques du site et d'optimiser le contenu proposé. L’Utilisateur peut choisir de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur, cependant cela peut altérer certaines fonctionnalités du site.

Article 8 - Liens hypertextes

Le site ÉLECPRISE peut contenir des liens vers d'autres sites web. ÉLECPRISE ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur utilisation. La mise en place de liens hypertextes vers notre site doit être autorisée au préalable par ÉLECPRISE.

Article 9 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par la législation française. En cas de litige relatif à l'utilisation du site, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 10 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du site ÉLECPRISE, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : elecprise49@gmail.com.

En utilisant ce site, vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Champs d’application et objet des CGV

Article 11– Traitement des réclamations - Médiation – Règlement en ligne des litiges

Traitement des réclamations

Pour toute réclamation concernant la conclusion ou l’exécution d’un contrat, le Client doit, avant toute autre démarche, contacter Élecprise afin de rechercher une solution amiable. Les parties s'engagent à trouver une solution à tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter notre service clientèle :

• Par téléphone au 0767765564, du lundi au jeudi de 9h00 à 17h00.

• Par e-mail à l’adresse suivante : elecprise49@gmail.com.

• Par courrier postal à l’adresse suivante : 15 rue lazare hoche 49300 CHOLET.

• Via le formulaire de contact disponible sur notre site.

Article 12– Traitement des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Élecprise est amené à collecter des données à caractère personnel concernant ses Clients dans le cadre de l'exécution du contrat.

Ces données sont traitées par Élecprise pour assurer la gestion des commandes et des livraisons, le respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour répondre à ses intérêts légitimes. Les données collectées sont destinées aux services internes d’Électrise et aux transporteurs chargés de la livraison.

Le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Toute demande relative à ces droits peut être adressée par e-mail à elecprise49@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : 15 rue lazare hoche 49300 Cholet, en joignant une copie

de sa pièce d’identité.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Article 13 – Responsabilité

Les produits proposés par Élecprise sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Élecprise ne pourra être engagée en cas de non-respect des réglementations locales dans le pays de livraison des produits. Il incombe au Client de vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits auprès des autorités locales.

Le Client s'engage à utiliser les produits conformément aux instructions du fabricant et dans des conditions d'utilisation normales. Élecprise décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, de dégradation intentionnelle ou de négligence des conditions d’utilisation des produits.

En cas d'achat par un Client professionnel, Élecprise ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, tel qu'une perte de bénéfice ou de commandes, ainsi que tout préjudice commercial ou financier.

Article 14 – Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir l'application de la garantie légale de conformité en cas de défaut. Pendant cette période, il n’est tenu de prouver que l’existence du défaut, sans avoir à établir sa date d’apparition.

La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours, sans frais.

En cas de non-conformité persistante ou d’un refus de réparation/remplacement par Élecprise, le Client peut demander une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés, mais pas de la garantie légale de conformité prévue pour les consommateurs.

Article 15 – Garantie commerciale

En plus des garanties légales, certains produits proposés par Élecprise peuvent bénéficier d’une garantie commerciale offerte par le fabricant. Cette garantie est indiquée sur la fiche produit. Le Client souhaitant en bénéficier doit contacter directement le fabricant.

La garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales mentionnées ci-dessus.